ARTICLE 1 – OPPOSABILITÉ
1.1 – Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée par toute personne physique majeure résidant habituellement en France ou toute personne morale pour une société (« Client ») sur le site internet www.viv-event.com
www.viv-event.com est exploité par l’EURL Viv’Event – 9 bd de la côte de beauté 17640 Vaux-sur-mer
Tél. : 06 85 68 21 56 E-Mail : contact@viv-event.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR68 910 595 602
1.2 – Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. www.viv-event.com se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le site.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 – PRÉSENTATION DES ARTICLES SUR LE SITE
Le site www.viv-event.com met tout en œuvre pour présenter, de façon claire et lisible, les caractéristiques essentielles des articles commercialisés sur le site. En particulier, www.viv-event.com s’efforce d’actualiser quotidiennement les caractéristiques techniques et disponibilités des articles. En cas d’indisponibilité d’un article, www.viv-event.com en informera immédiatement le Client par courriel et pourra choisir un autre produit aux caractéristiques équivalentes. Les photos des produits de la boutique en ligne sont non-contractuelles.
2.2 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
Pour passer commande sur le site, le Client doit disposer d’une adresse email qui fait office de compte client et s’y connecter.
2.3 – SÉLECTION ET COMMANDE DES ARTICLES
2.3.1 – Sélection des articles et module « mon panier »
Le Client peut sélectionner les articles de son choix en cliquant sur les articles concernés, en indiquant la quantité souhaitée dans la case prévue à cet effet, puis en cliquant sur « ajouter au panier ». Le Client est automatiquement renvoyé à la page intitulée « panier » sur laquelle il peut consulter et modifier, le cas échéant, sa sélection d’articles. Le Client peut ensuite choisir de continuer ses achats, modifier son panier ou valider sa commande.
2.3.2 – Confirmation des informations du Client et acceptation des CGV
Lorsque le Client valide son panier, il est invité à vérifier ses informations personnelles et à remplir le mode de retrait souhaité. Dans le cas où le Client a omis de se connecter à son compte client avant de passer commande, il en est alerté et est automatiquement dirigé vers le formulaire d’inscription pour créer un compte client.
Pour poursuivre la commande, le Client doit prendre connaissance des CGV et les accepter.
Le Client est dirigé vers une page de confirmation d’adresses de facturation et de retrait qu’il peut modifier en cliquant sur « Revenir » ou confirmer en cliquant sur « Poursuivre ». En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, le site www.viv-event.com ne pourra être tenu responsable du défaut ou retard de mise à disposition de la commande.
ARTICLE 3 – CONFIRMATION ET PAIEMENT
3.1 – COMMANDE DE LOCATION
Après validation de la commande, en cas de location, le service commercial prendra contact avec le client afin de confirmer la mise à disposition du matériel commandé et déterminer le montant de l’acompte de réservation correspondant à tout ou partie du total de la commande.
Le paiement complet par le Client de sa commande n’aura lieu qu’au moment du retrait (ou de la livraison de la commande si accepté par le service commercial) par chèque ou virement et selon le montant de la facture définitive éditée à ce moment-là.
Il devra aussi laisser un chèque de caution d’une valeur de 3x le prix pour la location du matériel.
3.2 – COMMANDE DE LOCATTION DE DÉCORATION
Après validation de la commande, le client est invité à régler par chèque ou virement.
Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété des marchandises faisant l’objet d’une facture ne sera effective qu’au moment du paiement du prix de ces marchandises (cf. loi n°80 335 du 12 mai 1980).
Nous essayerons dans la mesure du possible de maintenir notre stock jusqu’à la fin de l’année, mais ne pouvons être considérés comme responsables en cas de rupture et donnant droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les articles réservés restent la propriété de Viv’Event durant toute la période de location.
ARTICLE 5 – LIVRAISON – RÉCLAMATIONS – RETOUR EN STOCK
5.1 – RETRAIT DE LA COMMANDE
L’adresse du point de retrait sera communiqué par Viv’Event lors de la validation du devis.
Jour de Retrait : Les commandes seront enlevées par le client à la date communiquée lors de la validation du devis.
Le Client devra préciser dans les commentaires en fin de commande le jour de son Retrait et toute autre information utile pour la transaction. Cette information sera, dans tous les cas, transmise par le Service Commercial au moment de la confirmation de réservation des articles.
5.3 – RÉCLAMATIONS
Le Client est tenu de vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison ou du retrait des articles commandés. Le Client doit immédiatement informer le responsable de Viv’Event de toutes réserves quant à la conformité ou la défectuosité des articles commandés et les confirmer au site www.viv-event.com par courriel à : contact@viv-event.com
Il ne sera accepté aucun retour si celui-ci n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de nos services.
TOUTE RÉCLAMATION DOIT NOUS PARVENIR OBLIGATOIREMENT DANS LES 5 JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DES MARCHANDISES.
5.4 – RETOUR EN STOCK DES ARTICLES EN LOCATION
A la fin de la période de location, le client est tenu de retourner à sa charge les produits selon la liste établie. Il devra informer le service commercial de la date de sa venue afin de prévoir une personne à la réception et au contrôle des articles.
Si tout est conforme, le chèque de caution sera redonné au client. Dans le cas contraire, les articles cassés ou abimés seront facturés au client à la valeur établie lors de la commande de location et le montant de cette facture sera retiré du montant de la caution.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Le délai de rétractation est de 7 jours après la passation de la commande et la confirmation par nos services.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site, le nom de domaine « www.viv-event.com », la marque et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation du Site, du nom de domaine « www.viv-event.com », de la marque, appartiennent exclusivement à l’EURL Viv’Event. En conséquence, les utilisateurs du Site et les Clients ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments graphiques et/ou littéraires, sans l’accord préalable et écrit de l’EURL Viv’Event. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du Site est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le site www.viv-event.com ne pourra être tenu responsable de dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des CGV par le Client, d’une mauvaise utilisation des articles commandés, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.
Nos produits sont proposés et présentés avec un maximum de renseignements techniques quand cela est nécessaire. Nos services commerciaux sont aussi à la disposition du Client pour toute demande particulière.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
9.1 – Collecte des données
Les données personnelles des Clients collectées sur le Site font l’objet d’un traitement informatique exclusivement destiné au traitement de leur commande.
9.2 – Droits des Clients
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Ces droits pourront être exercés auprès du site www.viv-event.com ou par courriels aux adresses mentionnées en pied des CGV.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
10.1 – Les CGV, les commandes passées en application et les relations entre le site www.viv-event.com et le Client seront soumises au droit français.
10.2 – En cas de différend relatif à la validation, l’interprétation ou l’exécution des CGV, et à toute commande passée par le Client, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.
10.3 – En cas de différend relatif à la validation, l’interprétation ou l’exécution des CGV, et à toute commande passée par le Client pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du site www.viv-event.com ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile. Dans la même hypothèse, le site www.viv-event.com pourra saisir les juridictions du ressort du domicile du Client.
Contact : EURL Viv’Event
Tél. : 06 85 68 21 56
E-Mail : contact@viv-event.com
Numéro d’inscription : Saintes B 910 595 602
SIREN N° 910595602
Numéro de TVA intracommunautaire : FR68 910 595 602
